mardi 30 octobre 2012 - 18:52
Vaud: une meilleure surveillance du Tribunal cantonal est réclamée
Les députés vaudois veulent modifier la haute surveillance sur le Tribunal cantonal. Ils proposent d'instituer à cet effet un Conseil supérieur de la magistrature qui a l'avantage d'être constitué de représentants des trois pouvoirs et d'experts externes. Il n'est ainsi pas une émanation directe de l'exécutif ou du législatif comme l'est l'actuelle Commission de haute surveillance. Le texte, signé par plus de vingt députés, sera examiné par une commission.





