Mort de Marie: La Commission du Grand Conseil vaudois a outrepassé ses compétences

Les députés vaudois ont reçu aujourd’hui  l'avis de droit sur les compétences de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal, la CHSTC, suite aux polémiques nées après le meurtre de Marie. Selon l'expert, elle a outrepassé ses compétences en demandant au Tribunal cantonal de reprendre l'enquête administrative close suite au rapport Bänziger. La CHST prend acte du rapport du professeur et formule toutefois trois observations. Tout d'abord, le rapport confirme que la CHSTC a eu raison de proposer par voie de postulat des modifications légales susceptibles d'éviter que le meurtre de Payerne ne se reproduise.

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