Valais: le Tribunal cantonal condamne la taxe sur les déchets à Bagnes

 

Taxe sur les déchets: le Tribunal cantonal valaisan a donné raison à une personne s’opposant à la commune de  Bagnes. La part variable de cette taxe communale des entreprises n’est pas conforme à la loi selon le TC. Le jugement a été rendu le 11 juillet à Sion. Depuis 2 ans,  la personne s’opposait à la commune concernant l’application de la taxe de base et de la taxe variable concernant les entreprises. Le Tribunal cantonal a estimé que ce règlement n’était pas conforme à la nature du principe incitatif de la taxe. L’exécutif de Bagnes déclare ne pas vouloir faire recours au Tribunal fédéral. Au niveau de la Haute Cour, peu de chances de succès se profilent. En juillet 2011, à travers un arrêt, le TF avait rappelé les lignes directrices de la taxation des déchets suivant la norme du pollueur-payeur.

 

 

Copyright Radio Chablais 2021. Tous droits réservés.

Radio Chablais SA - Rue des Fours 11A - CP 112 - 1870 Monthey 1 - Tél : +41 24 47 33 111 - Fax : +41 24 47 33 112 - info(at)radiochablais.ch

 

Médiation  Certification ISAS    Publicité   Contactez-nous

Vous êtes à la maison, au travail, en vacances, en voiture, ... Radio Chablais vous suit partout !

Disponible sur App Store
Disponible sur Play Store
Radio Chablais est disponible sur myTuner RadioListen of myTuner Radio!
Swiss Radio Player