L’Etat du Valais a été débouté par la justice vaudoise dans l’affaire Giroud

La semaine dernière, le Tribunal de l’Est Vaudois a jugé irrecevable l’opposition formulée à l’encontre de l’ordonnance de juillet dernier, qui condamnait l’encaveur pour faux et usage de faux en matière fiscale. L'Etat du Valais estimait que le Ministère public vaudois n'avait traité que le délit contre le droit fiscal fédéral sans prendre en compte le délit contre le droit fiscal cantonal. Pour motiver son jugement, le Tribunal de l’Est Vaudois est d’avis que l’Etat du Valais ne dispose pas de la qualité pour recourir, et ce dernier ne contestera pas cette décision.

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