L'Etat de Vaud perd son procès contre l'Office fédéral des migrations

Il concernait un décompte litigieux de plus de sept millions de francs en matière de subventions fédérales dans le domaine de l'asile. Le Tribunal fédéral juge son recours irrecevable. Le différend portait sur le remboursement de forfaits globaux que Vaud a touchés entre 2008 et 2010. L'ODM reprochait au canton d'avoir indûment bénéficié de l'aide fédérale pour des personnes qui travaillaient au noir et touchaient un salaire. La justice avait admis le principe d'un remboursement mais imposé à l'ODM de revoir la somme litigieuse.

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