TOUT VA BIEN
avec Stéphane

L’amnistie fiscale partielle n’est pas applicable en Valais

Le Gouvernement valaisan a pris connaissance de la décision du Tribunal fédéral du 30 mars, qui adresse un refus au canton du Tessin pour un projet similaire. Le TF souligne que la réduction des taux d’impôts en cas de dénonciation spontanée viole les principes de la généralité de l’impôt et l’égalité de traitement dans la Constitution fédérale. La déclaration spontanée qui a fait ses preuves ces dernières années et pour laquelle aucune amende n’est infligée, reste applicable.

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