Le Gouvernement vaudois ne s’estime pas compétent pour trancher le recours contre la campagne de la caisse unique

Il le juge en effet « irrecevable ». L’Exécutif invoque principalement son manque de compétence pour se prononcer sur le grief qui dépasse le cadre du territoire cantonal. Pour rappel, le recours a été déposé le 22 juillet dans le cadre de la votation fédérale sur l’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance maladie». La recourante y dénonce la campagne d’information menée par plusieurs caisses maladie. Elle estime qu’elle est de nature à porter préjudice à la libre formation de l’opinion des citoyens. Cette décision du Conseil d’Etat peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.

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