La Commission valaisanne de recours en matière fiscale sera réorganisée

La Commission valaisanne de recours en matière fiscale n'offre pas toutes les garanties d'indépendance requises. Le Tribunal fédéral n'admet pas la double casquette de son secrétaire général, qui est aussi chef du Service juridique du Département cantonal des finances.

La décision du TF, qui qualifie cette double fonction d'«inadmissible», a suscité aujourd’hui une réaction immédiate du Conseil d'Etat valaisan. Celui-ci a indiqué que la Commission a suspendu sa collaboration avec le secrétaire en question et quatre greffiers.

L’Exécutif précise aussi que «des mesures provisoires de réorganisation sont à l'étude et que des mesures définitives seront élaborées dans un deuxième temps avec le Tribunal cantonal».

.

Copyright Radio Chablais 2021. Tous droits réservés.

Radio Chablais SA - Rue des Fours 11A - CP 112 - 1870 Monthey 1 - Tél : +41 24 47 33 111 - Fax : +41 24 47 33 112 - info(at)radiochablais.ch

 

Médiation  Certification ISAS    Publicité   Contactez-nous

Vous êtes à la maison, au travail, en vacances, en voiture, ... Radio Chablais vous suit partout !

Disponible sur App Store
Disponible sur Play Store
Radio Chablais est disponible sur myTuner RadioListen of myTuner Radio!
Swiss Radio Player