Ce mardi le Grand Conseil vaudois abordera un sujet fédéral : celui de l’imposition des immeubles agricoles. Jusqu'à 2011, la cession d’un bien était soumise à un impôt sur le gain immobilier de 7%. Depuis, et suite à une décision du Tribunal Fédéral, ces transactions sont considérées comme revenu et taxées à 50%.
Alors que le Parlement fédéral va sans doute refuser de revenir à l’ancien mode de perception (une motion déposée en 2012 demandait de légiférer dans le sens de la situation qui prévalait avant 2011. Le Conseil Fédéral s'est prononcé contre cette idée, tout comme le conseil des Etats. La commission de l'économie et des redevances du Conseil National recommande d'en faire de même le 14 juin), plusieurs députés vaudois demandent à leur Conseil d’Etat de prendre influence dans ce dossier. Une résolution en ce sens du PLR Marc-Olivier Buffat, co-signée par les Vert'Libéraux et l'DUC a été déposée il y a une semaine. Concrètement, elle demande au Gouvernement de "poursuivre ses efforts en vue de trouver une solution auprès des autorités fédérales" et "de travailler à l'adaptation de la loi fiscale [...] afin que les propriétaires agricoles soient imposés de la manière la plus juste qu'il soit et ce dans les délais les plus court possible".
Environs 400 cas sont toujours en suspens dans le canton de Vaud, dans l’attente que Berne légifère.
